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Les présentes conditions de ventes sont conclues d’une part par les Ets BAREYRE au capital de 37 000 € dont le siège social est situé au 68, rue de la Marine – BP6 – 47520 LE PASSAGE. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le numéro 518 763 182, ci-après dénommée Ets BAREYRE et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet des Ets BAREYRE dénommée ci-après « le client ».
Le numéro de TVA Intra-communautaire des Ets BAREYRE est : FR 23 318 763 1
1- ACCEPTATIONS ET APPLICATION DES CONDITIONS
Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site. Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées ici et déclare les accepter sans réserve.
2- PRIX
Les prix des produits et services facturés sont ceux figurant sur le site web au moment de la commande. Les prix de vente s'entendent en prix net, hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande, frais bancaires particuliers. Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais. En cas d'indisponibilité, nous vous réservons la possibilité de vous fournir en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent.
3- DISPONIBILITE DES PRODUITS
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.
A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), le vendeur s'engage à en informer au plus vite le client par email. La commande du client sera alors automatiquement annulée et le montant correspondant remboursé.
4- Commandes
5- Règlements
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront réalisés en ligne par le biais d’un service sécurisé.
Dans le cas où vous seriez en retard dans le paiement de la commande, et en dehors de tout arrangement individuel conclu avec nous, nous serions en droit de procéder à l'annulation de la commande passé un délai de 10 jours après la confirmation de commande envoyée à l'acheteur.
La Sté BAREYRE se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. En cas de fraude ou de suspicion de fraude, le vendeur se réserve le droit, de radier tout membre sans aucun préavis ni indemnisation.
6- Livraisons & DELAIS
a- Les délais de livraison donnés de bonne foi ne le sont qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
b- Nos marchandises, même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire à qui elles appartiennent.
c- Il appartient au client de vérifier la marchandise même si l’emballage est intact avant d’en prendre livraison et si besoin de faire toutes les réserves nécessaires, et d’exercer tout recours auprès du transporteur seul responsable.
d- Le client est responsable de l'exactitude des coordonnées de livraison qu'il nous a fournie. Toutes erreurs de coordonnées entrainant des frais de transport supplémentaires seront à sa charge. Si un colis nous est retourné par La Poste/ou transporteur suite à une erreur d'adresse ou à une quelconque responsabilité du client, ce colis pourra être réexpédié seulement après paiement des frais de port engendrés par un nouvel envoi. Dans le cas où le client ne souhaiterait pas sa réexpédition, il pourra choisir un remboursement de sa commande moins les frais de port engagés pour son envoi initial.
7- Réception – Non-conformité
a- Le nombre et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés à réception de la marchandise.
b- Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront-être formulées uniquement par écrit recommandé avec AR dans les trois jours à partir de la livraison. Passé ce délai aucune réclamation concernant la conformité, la détérioration des produits ou des manquants ne pourra être admise.
c- Nos produits ne sont pas traités contre les insectes.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le Bordereau de Livraison.
En cas d'anomalie, le Client doit le plus rapidement possible nous faire parvenir ses réclamations au Service Clients de la Sté BAREYRE.
L'absence de réclamation ou la non-émission de réserves de la part du Client signifie que les articles livrés sont jugés satisfaisants et ne pourront faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
En cas de non réception d’un colis dans les délais indicatifs, le Client peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client. Si nécessaire, la société BAREYRE ouvrira une enquête sur l’acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.
Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.
8- Propriété intellectuelle et industrielle
Tous les clichés, dessins, modèles ou échantillons sont notre propriété, ils ne pourront pas être utilisés à d’autres fins, ou être reproduits.
9- Attribution de juridiction
Le lieu de juridiction stipulé est AGEN 47000 pour toute contestation, de quelque sorte que ce soit.
Les Tribunaux d’Agen sont donc compétents à l’exclusion de tout autre, même en cas de pluralité de défendeurs ou en cas d’appel en garantie. Toutes les ventes conclues sur notre site seront soumises à la loi française.
10- DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément aux articles L121-21 le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour retourner à ses frais les produits ne lui convenant pas et accompagné du numéro de commande. A l’adresse suivante :
Ets BAREYRE
68 rue de la Marine
BP6
47520 LE PASSAGE
Ce délai court à compter de la réception de la commande du consommateur.
Cependant le client devra nous signaler son intention de se rétracter par email : serviceclient@bareyre.fr
Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du transporteur chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.
Seuls les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine et intact et dans un parfait état de revente Dans le cas contraire les articles ne seront ni repris, ni remboursés, ni échangés. Dans l’hypothèse d’un droit de rétractation le consommateur a le choix de demander le remboursement des sommes versées soit l’échange. Dans le cas de l’échange le cout du transport reste à la charge du client.
Dans le cas d’une demande de remboursement le vendeur s’engage à effectuer le remboursement dans un délai de 30 jours.
11- RESPONSABILITE
La Sté BAREYRE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
12- Clause de réserve de propriété
a- La marchandise demeure notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix.
b- Le transfert de propriété ne s’opère au profit de l’acquéreur qu’après le paiement de la dernière échéance.
c- A défaut de restitution immédiate par l’acheteur, mis en demeure de payer, ou de restituer, il suffira d’une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance d’Agen, à qui il est fait attribution de juridiction, pour obtenir cette restitution.
d- En cas de restitution, les montants réglés à date de cette restitution restent acquis par la société à titre de dommages et intérêts forfaitaires. L’acceptation par nous de la remise d’effets de commerce n’emporte ni novation, ni dérogation aux effets de cette clause.
